CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ART & DÉFISCALISATION

Conditions Générales de Vente

Anne-Karine Péret — autoentrepreneur (microentreprise)

15 Grande Rue, 16500 Manot — SIRET : 41227512500034

contact@art-defiscalisation.fr — art-defiscalisation.fr

Version du 6 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux prestations B2B fournies par Art & Défiscalisation (ci-après « l’Intermédiaire ») à des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (IR-BIC) (ci-après « le Client »).

L’Intermédiaire est autoentrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). À ce titre, aucune TVA n’est facturée sur les prestations. Le prix affiché est le montant total dû : aucune TVA ne s’y ajoute.

L’acceptation des présentes CGV est formalisée par la signature du devis et le versement de l’acompte de 50 %.

Article 1 — Objet des prestations

L’Intermédiaire propose des services d’intermédiation et de diffusion d’œuvres d’art permettant l’application du dispositif de déduction fiscale prévu par l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts, dans sa version en vigueur.

Ce dispositif permet aux entreprises éligibles de déduire de leur bénéfice imposable le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants, inscrites à un compte d’actif immobilisé, par fractions égales sur l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes, dans les limites et conditions prévues par la loi.

La mission complète est assurée 100% à distance et comprend :

Audit initial : questionnaire fiscal + visioconférence de 45 minutes + analyse photos des locaux
Recherche : sélection de jusqu’à 6 artistes et/ou œuvres éligibles au dispositif
Mise en relation : jusqu’à conclusion de la vente ou pendant 90 jours maximum

L’Intermédiaire n’est ni agent artistique, ni galerie, ni vendeur d’œuvres d’art.

La mission de l’Intermédiaire prend fin de plein droit dès la première prise de contact direct entre le Client et l’Artiste en vue de l’acquisition d’une œuvre (email, message ou appel téléphonique). À compter de cette date, l’Intermédiaire est réputé avoir intégralement exécuté sa prestation d’intermédiation.

Article 2 — Absence de représentation (clause essentielle)

Il est expressément convenu que :

L’Intermédiaire n’est pas agent artistique et ne représente pas l’artiste.
L’Intermédiaire n’agit pas au nom ni pour le compte de l’Artiste.
L’Intermédiaire ne négocie pas les contrats de vente et n’encaisse jamais le prix des œuvres.
L’Intermédiaire ne signe aucun contrat pour le compte de l’artiste.

L’Artiste reste seul vendeur et seul décisionnaire des conditions de vente. Toute négociation finale (prix, délais, conditions de livraison) est conduite directement entre l’Artiste et le Client.

Le Client est seul responsable du respect des conditions fiscales sur 5 ans : exposition accessible au public et aux salariés (hors bureaux privatifs), dotation à la réserve spéciale au passif du bilan, déclaration annuelle 2069-A-SD.

Article 3 — Commandes et déclenchement de la mission

La mission est déclenchée exclusivement après réunion des trois conditions cumulatives suivantes :

Devis signé électroniquement (via DocuSign ou YouSign)
Acompte de 50% reçu par virement bancaire traçable
Facture d’acompte émise sous 24 heures (conformément à l’art. 289 du CGI)

L’acompte de 50% rémunère la prestation intellectuelle suivante, définitivement acquise dès sa réalisation :

Audit stratégique + visioconférence de diagnostic (45 minutes maximum)
Recherche et présentation des 3 premiers artistes/œuvres éligibles

Fondement : art. 1163 du Code civil — la prestation effectivement réalisée est un paiement irrévocable.

Le versement de l’acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement ferme de régler le solde dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 4 — Rémunération et modalités de paiement

Tarif forfaitaire : 1490 € TTC (prix total facturé, TVA non applicable — art. 293 B CGI).

Calendrier de paiement :

Acompte 50 % = 745 € : à la signature du devis (J0) — définitivement acquis
Solde 50 % = 745 € : exigible à la date de la première prise de contact directe entre le Client et l’Artiste en vue de l’acquisition d’une œuvre, et payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette date.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables dès le premier jour suivant la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce (entre professionnels) :

Taux : 3 fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (art. D441-5 du Code de commerce)

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir un audit complet et sincère (CA HT, résultat imposable, photos des locaux, brief artistique)
Payer directement l’artiste pour l’acquisition de l’œuvre
Respecter strictement les conditions fiscales du dispositif pendant 5 ans
Ne pas dépasser 6 artistes/œuvres dans le cadre du forfait (au-delà : facturation complémentaire de 280 € HT par artiste supplémentaire)

Article 6 — Responsabilité limitée

La responsabilité de l’Intermédiaire est strictement limitée à la prestation d’intermédiation définie à l’article 1. L’Intermédiaire ne peut être tenu responsable de :

La qualité, l’authenticité ou la conformité des œuvres
La livraison ou l’état des œuvres
Les litiges survenant entre le Client et l’Artiste
Le résultat du contrôle fiscal ou la déductibilité effective de l’acquisition

Le montant maximal de la responsabilité de l’Intermédiaire est plafonné au montant HT de la prestation facturée.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, documents types et processus développés par l’Intermédiaire restent sa propriété exclusive.

Le Client autorise l’Intermédiaire à faire mention de la collaboration réalisée à titre de référence professionnelle, de manière anonymisée, dans ses supports de communication.

Article 8 — Non-paiement

Le solde de 50% (745 €) est exigible à la date de la première prise de contact direct entre le Client et l’artiste en vue de l’acquisition d’une œuvre, et payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette date, indépendamment de la conclusion effective ou non de la vente entre eux.

En cas de retard de paiement :

Les pénalités de retard s’appliquent automatiquement dès le premier jour suivant l’échéance (J+31), sans mise en demeure préalable.
Taux : 3 fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (art. D441-5 Code de commerce)
J+31 : relance immédiate par e-mail avec calcul des pénalités dues
J+39 (8 jours après) : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

L’acompte de 50 % demeure définitivement acquis à l’Intermédiaire.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et libertés.

Finalité : exécution de la prestation contractuelle et suivi de la relation commerciale.

Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (alignée sur la durée du dispositif fiscal).

Pour l’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition), voir les mentions légales du site art-defiscalisation.fr ou écrire à contact@art-defiscalisation.fr.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal de commerce d’Angoulême sera seul compétent.

Acceptation contractuelle

La signature du devis et le versement de l’acompte de 50 % emportent adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du devis.